Previous Next

Modifications statutaires et Bureau

Chers Adhérents,
Le 45ème Congrès s’est bien déroulé, encadré par Maître Bertrand MINOT.
Le nouveau bureau se compose de :
MME TOUAHRI Nadia                              Secrétaire  Nationale
MME BELLIS Josseline                             Secrétaire  Nationale  Adjointe
MME BOURDIN LATOUCHE Christèle    Trésorière Nationale
MME RIPOCHE Laurence                        Trésorière  Nationale  Adjointe
Il est rajeuni et nos assistantes sont actuellement en poste en cabinet dentaire .
Il leur faudra se dégager du temps pour mener à bien leurs missions.
Nouveauté au Congrès :
Des délégués se sont portés volontaires pour participer aux différentes commissions et  copils
afin d’alléger le calendrier de la Secrétaire Nationale.
Nous les en remercions ; bon vent à la nouvelle équipe.

Pour contacter le bureau ou la Secrétaire Nationale: contact-adherent@snispad.fr

Les statuts de la SNISPAD et le Règlement Intérieur ont été entièrement revus ; veuillez
Cliquer sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance.

STATUTS -pdf

RI Modifié VERSION BM

Calendrier des Commissions Paritaires  2019 Cabinets Dentaires:

                                                              Matin  CPPNI   Après-Midi  CPNEFP                               

Vendredi 06 SEPTEMBRE 2019    09h30 à 13h00       14h30 à 17h30

Jeudi    10 OCTOBRE 2019            09h30 à 13h00       14h30 à 17h30

Jeudi   14 NOVEMBRE 2019          09h30 à 13h00        14h30 à 17h30

Jeudi     5 DECEMBRE 2019           09h30 à 13h00        14h30 à 17h30

 

 

Comptes Snispad

BILAN PAGE 2-converti (1)

BILAN PAGE 3-converti

COMPTES DE RESULTATS-converti

GRILLE DES SALAIRES CABINETS DENTAIRES

GRILLE-SALARIALE-AU-1ER-JANVIER-2019 accord de mars 2019
 
Le 21 mars un accord de revalorisation des salaires des postes qualifiés (secrétaire technique, aide dentaire, assistante dentaire) a été signé par les 3 organisations patronales représentatives (Les CDF, UD et FSDL) et 3 organisations syndicales de salariés (FNISPAD, UNSA, FO). Lors de cet accord il a été conclu une augmentation de 1,9 % et l’application rétroactivement de cette augmentation  à compter du 1er janvier 2019.

Cet accord (dans l’intégralité de son texte) s’applique à tout employeur adhérent à l’une des organisations patronales signataires. L’employeur adhérent est  donc tenu d’appliquer une revalorisation de 1,9 % des salaires concernés à compter du 1er janvier 2019.
Une demande d’extension  a été simultanément envoyée à la Direction Générale du Travail. C’est ainsi qu’à compter de la parution au JO de l’accord d’extension, tous les employeurs sans exception seront tenus d’appliquer cette augmentation et la rétroactivité.
Conseil pratique
Pour celles et ceux qui font appel à  un service comptable pour les bulletins de paie, il est recommandé de leur indiquer cet accord afin qu’il soient en mesure de faire le nécessaire.
Pour celles et ceux qui fonctionnent avec le TESE, il est possible de modifier les volets sociaux à partir de janvier 2019, ou de créer une indemnité correspondant au rattrapage des quatre premiers mois 2019, à 1,9%

CERTIFICAT TECHNIQUE DES METIERS (CTM)

CERTIFICAT TECHNIQUE DES METIERS (CTM)                                                                                                                                                                                                      « Auxiliaire en prothèse dentaire » au CFA de la CMA du Loiret, à Orléans
En septembre 2016, le CFA de la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret propose un nouveau titre spécifique à l’artisanat : le CTM « Auxiliaire en Prothèse Dentaire ». Il offre la possibilité aux jeunes sortis de 3ème, de suivre une filière CTM (2ans)+ BTM (2ans). Cette formation pratique et technique permet de répondre aux besoins en compétences des professionnels de ce secteur d’activité. Elle facilite l’appréhension du monde de l’entreprise dans ces dimensions économiques, culturelles et organisationnelles.

Activités : La fonction d’auxiliaire en prothèse dentaire correspond à une qualification d’ouvrier professionnel, salarié d’une entreprise artisanale. L’activité est exercée en laboratoire ou plus rarement dans un cabinet dentaire ou une clinique.                                                                                                                                                                                      Missions de l’Auxiliaire en Prothèse Dentaire.                                                                                                                                                                                             Ces missions sont réalisées sous contrôle du prothésiste dentaire.                                                                                                                                                                                            Pour le plâtre :

    • Coule des modèles en adjointe et en conjointe.
    • Effectue des transferts sur articulateur.
    •  Réalise des mises en moufle.

 
Pour les prothèses adjointes :

    • Répare les prothèses adjointes résine partielles et complètes.
    • Effectue les rebasages
    • Réalise des armatures homothétiques.
    • Sculpte des inlay- core mono- radiculaire.

Pour la CAO (Conception assistée par ordinateur)

  • Scanne les modèles.

Pour intégrer le CFA de la CMA du Loiret

  • Avoir entre 16 et 25 ans.
  • Avoir 15ans révolus ou être dans l’année de ses 15 ans, en ayant achevé son année scolaire de 3ème
  • Trouver une entreprise formatrice.
  • Signer un contrat d’apprentissage

Attention ; seule la signature du contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprenti(e) conditionne l’inscription au CFA.
Poursuite de la Formation

  1. Encadrant d’entreprise artisanale (EEA), niveau IV.
  2. Brevet technique des métiers supérieur (BTMS), niveau III.
  3. Brevet de maîtrise (BM), niveau III.

Recherche d’entreprise. La chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret vous accompagne pour la recherche d’un apprenti et la réalisation de vos démarches liées au contrat d’apprentissage. Centre d’aide à la décision tel : 03.38.69.08.68            5, rue Charles Péguy BP 1927 45009 ORLEANS CEDEX 1 tel : 02.38.62.75.29 : cfa@cfacm45.fr www.cfacm45.fr
N.B Depuis 2015, de nouvelles aides ont été mises en place pour aider les chefs d’entreprise pour le recrutement d’apprentis. Rendez-vous sur WWW.UNPPD.ORG rubrique formation.

Prélèvement à la source

ce qui change pour les cotisations syndicales
11 janvier 2019 Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Au même titre que pour les emplois à domicile et pour les dons, l’avantage fiscal pour encourager les salariés à adhérer à une organisation syndicale va survivre au prélèvement à la source.                                       La réduction d’impôt d’impôt est-elle supprimée en 2019 ? Non.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi, les réductions d’impôts liées aux cotisations syndicales sont maintenues.
Si, vous avez rempli une déclaration de revenus en 2018 en précisant le montant de votre cotisation syndicale de l’année précédente (2017), soit 100 €, votre impôt a été réduit de 66 €.
En 2019, vous bénéficierez de la même réduction mais suivant des modalités et un calendrier différents.
Quand cette réduction profitera-t-elle aux adhérents d’une organisation syndicale en 2019 ?
Dès le mois de janvier, en se basant sur la déclaration effectuée en mai 2018, la DGFiP va vous verser un acompte de 60 % de la déduction à laquelle vous avez eu droit, soit en reprenant notre exemple, 60 % de 66 € = 39,60 € arrondis à 40 €
On part du principe que vous avez renouvelé votre cotisation pour le même montant que l’année précédente.
En mai 2019, au moment de remplir votre déclaration de revenus 2018, au vu de l’attestation fiscale délivrée par le trésorier de votre syndicat, vous devrez mentionner le montant exact de votre cotisation de 2018.
À la fin de l’été, vous percevrez le solde de votre réduction fiscale, si la cotisation est identique ou supérieure à l’année précédente.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas réglé votre cotisation en 2018 ?
Vous devrez rembourser l’acompte perçu en janvier. Que se passe-t-il pour les nouveaux adhérents de 2018 ? Après l’avoir intégré dans votre déclaration de revenus établie en mai 2019, vous percevrez l’intégralité de la réduction fiscale lors de la réception de votre avis d’imposition définitif, durant l’été 2019.
Au final, ce nouveau dispositif a un avantage : il incite les adhérents à renouveler leur cotisation syndicale, faute d’avoir à rembourser les 60 % d’acompte perçus en janvier.
Mode d’emploi : En 2018, vous avez réglé une cotisation de 100 € ; vous avez donc droit à une déduction de 66 € du montant de votre impôt sur les revenus 2018, qui est par exemple de 1 000 €. L’impôt sur les revenus 2018 calculé serait donc de 1 000 – 66 = 944 €.
Cet impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé mais vous bénéficiez du remboursement des crédits d’impôt.
Source : Miroir Social

Les Prothésistes Dentaires et les Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont sujettes à conflit. Suite à plusieurs jugements de tribunal de prud’homme il est bon de rappeler les dispositions  du code du travail concernant les heures supplémentaires qui semblent être ignorées par de nombreuses entreprises.

En France, la durée de travail légale hebdomadaire est de 35 heures (ou, selon les professions, d’une durée considérée comme équivalente). Au-delà de ces heures effectuées, le salarié fait des heures dites supplémentaires.
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
 
 

Majoration des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43eheure),
  • 50 % pour les heures suivantes.

Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Cas de non-paiement autorisé des heures supplémentaires

Attribution d’un repos compensateur

La convention collective peut prévoir que le paiement des heures supplémentaire sera remplacé par l’attribution d’un repos compensateur.

Convention de forfait

Les cadres dont la durée du travail est régie par une convention de forfait sont régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures par semaine. Ces dépassements ne font pas l’objet des majorations classiques. Ils sont inclus dans leur forfait.

Heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à la demande du chef d’entreprise.
 Mais attention : l’accord de l’employeur n’a pas à être exprès, il peut être tacite. 
Ainsi, à partir du moment où le salarié apporte des éléments de preuve suffisants pour démontrer la réalisation d’heures supplémentaires, elles devront lui être payées, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès.
 En cas de litige, il appartiendra à l’employeur de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté. 

Tentative de résolution amiable du litige

Dans un premier temps, le salarié doit rappeler l’employeur à ses obligations. Si besoin, il lui adresse une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Face à un refus de l’employeur, les représentants du personnel peuvent également être sollicités pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du litige, le salarié peut introduire une action en justice pour réclamer au juge le paiement de son salaire.

Heures supplémentaires non payées : actions en justice

Action en paiement des salaires

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Délit de travail dissimulé

Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Rupture du contrat de travail

Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin, aux torts de l’employeur :

  1. Par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au Conseil de Prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention, si le juge considère que les faits ne justifient pas une prise d’acte, elle produira les effets d’une démission.
  2. En demandant au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui produira également les effets d’un licenciement sans cause réelle est sérieuse.

Preuve des heures supplémentaires : quels éléments produire devant les juges pour contrer la demande du salarié ?

Lorsque le salarié a étayé sa demande avec des éléments suffisamment précis,  il vous revient de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

 
Vous pouvez rapporter cette preuve par tous moyens.
Conservez tous les éléments permettant d’établir le temps de travail réellement effectué par l’ensemble de vos salariés tels que : plannings, agendas, éléments de pointage si votre entreprise utilise un tel système d’enregistrement automatique, etc.
En cas de contentieux, récupérez des attestations et témoignages (de clients, de vos autres salariés, de fournisseurs, etc.) ou tout autre élément permettant de répondre à la demande de votre salarié. Vous pouvez même fournir aux juges les bulletins de salaires de vos salariés, prouvant que vous avez l’habitude de rémunérer toute heure supplémentaire. Cela est un bon moyen de démontrer votre bonne foi.
Si vous restez passif et que vous ne produisez aucun élément, alors vous serez condamné au paiement d’un rappel de salaire si le salarié a fourni des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. Il revient au juge de fixer le montant de ce rappel.

                                                                                                                                                                                             Source : UNPPD

 

ENREGISTREMENT DU TITRE D'ASSISTANT DENTAIRE ADELI

IMPORTANT: Enregistrement des Assistants Dentaires- Répertoire ADELI’ASSISTANT DENTAIRE  LE FICHIER
 
En application de l’arrêté du 08 Juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire et des articles L.4393-9 et L.4393-10 du code de la santé publique peuvent exercer la profession d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire.
Les assistants dentaires ont désormais l’obligation de faire enregistrer leur diplôme au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé Adeli et doivent présenter les originaux de leur(s) diplôme(s) au bureau Adeli de leur département.
A qui s’adresser pour faire enregistrer son diplôme ?
Pour enregistrer votre diplôme vous devez vous déplacer à la délégation départementale de votre lieu d’exercice, en en fonction de votre situation, avec vos diplômes originaux.
•Vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé), ou vous êtes salarié en poste fixe : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département de votre adresse professionnelle. Si vous êtes en activité libérale et salariale (mixte), adressez-vous à la délégation du département de l’activité libérale.
•Vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : adressez-vous à la délégation départementale ARS du lieu d’implantation de votre agence.
•Vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral ou vous être en recherche d’emploi : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département de votre domicile.
•Vous exercez en tant que salarié dans deux départements : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département où vous consacrer le plus de temps.
 

Le Contrat de Travail

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu à temps plein ou à

temps partiel, entre un employeur et un salarié.Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées

à la connaissance du candidat.

Sélection du candidat

l’.employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, qualifications

et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste àpourvoir, sans discrimination

Code du travail : articles L12216à L1221-9 Recrutement.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’aide au

recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit

. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail

prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales

Code du travail : articles L1221-1à L1221-5 Conclusion du contrat de travail Dispositions Générales

A noter : En l’absence d’engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister

Formalisme

Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n’ayant pas d’équivalent français, la définition de ce terme

doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa

demande.

Attention : Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat quaprès autorisation de son

représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf sil est émancipé

Contenu

Le contenu d’un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment :

• l’identité et l’adresse des parties,

• la fonction et la qualification professionnelle,

• le lieu de travail,

• la durée du travail,

• la rémunération (salaire et primes),

• les congés payés,

• la durée de la période d’essai

• les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

• et éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.

Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en COI à temps plein.

La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en COI à temps plein, est actée par le

juge.

Aucun écrit n’est exigé pour un COI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit

En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la

déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d’un contrat est toujours préférable.

Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat d’apprentissage

À savoir: le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la

traduction de son contrat dans sa langue d’origine

Durée

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période

dessai

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé

maternité, congé exceptionnel, grève ...).

Modification de la situation juridique de l'employeur

Conformément à l’article L. 122-12 du code du travail, s’il survient une modification dans la situation
juridique de l’employeur, soit par succession, vente, fusion, mise en société, etc., tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En outre, en application de l’article L. 122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard
des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur
à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées
par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s’il a été tenu
compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans
le contrat de cession).

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL


La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.
La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.
Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.
L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2019- 2020
Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD
Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – SNISPAD – Fédération FO
Composition du bureau :
Présidente                      :  Madame Françoise LEPOUCHARD  (UNSA)
Vice-présidente              :   Dr Lisiane HERVET (CD)
Trésorier                         :  M. JANIG BRUCHIER  (UD)
Trésorier Adjoint             :  M. Stévan JOVANOVIC

Représentativité FCDF :
La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.
LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.
Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.
Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.
L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.
Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.
Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)
La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.
La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

CD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires
FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux
UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

CFDT:
CFTC
CGT
FO
SNISPAD (Syndicat National  des Salariés Prothésistes et Assistants dentaires)
La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%
Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale :
FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :
Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :
Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,
Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….