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Les Prothésistes Dentaires et les Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont sujettes à conflit. Suite à plusieurs jugements de tribunal de prud’homme il est bon de rappeler les dispositions  du code du travail concernant les heures supplémentaires qui semblent être ignorées par de nombreuses entreprises.

En France, la durée de travail légale hebdomadaire est de 35 heures (ou, selon les professions, d’une durée considérée comme équivalente). Au-delà de ces heures effectuées, le salarié fait des heures dites supplémentaires.
Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.
 
 

Majoration des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43eheure),
  • 50 % pour les heures suivantes.

Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Cas de non-paiement autorisé des heures supplémentaires

Attribution d’un repos compensateur

La convention collective peut prévoir que le paiement des heures supplémentaire sera remplacé par l’attribution d’un repos compensateur.

Convention de forfait

Les cadres dont la durée du travail est régie par une convention de forfait sont régulièrement amenés à travailler plus de 35 heures par semaine. Ces dépassements ne font pas l’objet des majorations classiques. Ils sont inclus dans leur forfait.

Heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à la demande du chef d’entreprise.
 Mais attention : l’accord de l’employeur n’a pas à être exprès, il peut être tacite. 
Ainsi, à partir du moment où le salarié apporte des éléments de preuve suffisants pour démontrer la réalisation d’heures supplémentaires, elles devront lui être payées, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès.
 En cas de litige, il appartiendra à l’employeur de prouver que les heures supplémentaires non payées ont été réalisées en dépit de sa volonté. 

Tentative de résolution amiable du litige

Dans un premier temps, le salarié doit rappeler l’employeur à ses obligations. Si besoin, il lui adresse une mise en demeure, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Face à un refus de l’employeur, les représentants du personnel peuvent également être sollicités pour tenter de trouver une solution amiable au litige. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du litige, le salarié peut introduire une action en justice pour réclamer au juge le paiement de son salaire.

Heures supplémentaires non payées : actions en justice

Action en paiement des salaires

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le Conseil de Prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées. Outre le rappel de salaire, le salarié peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Délit de travail dissimulé

Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Rupture du contrat de travail

Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin, aux torts de l’employeur :

  1. Par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au Conseil de Prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attention, si le juge considère que les faits ne justifient pas une prise d’acte, elle produira les effets d’une démission.
  2. En demandant au juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui produira également les effets d’un licenciement sans cause réelle est sérieuse.

Preuve des heures supplémentaires : quels éléments produire devant les juges pour contrer la demande du salarié ?

Lorsque le salarié a étayé sa demande avec des éléments suffisamment précis,  il vous revient de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

 
Vous pouvez rapporter cette preuve par tous moyens.
Conservez tous les éléments permettant d’établir le temps de travail réellement effectué par l’ensemble de vos salariés tels que : plannings, agendas, éléments de pointage si votre entreprise utilise un tel système d’enregistrement automatique, etc.
En cas de contentieux, récupérez des attestations et témoignages (de clients, de vos autres salariés, de fournisseurs, etc.) ou tout autre élément permettant de répondre à la demande de votre salarié. Vous pouvez même fournir aux juges les bulletins de salaires de vos salariés, prouvant que vous avez l’habitude de rémunérer toute heure supplémentaire. Cela est un bon moyen de démontrer votre bonne foi.
Si vous restez passif et que vous ne produisez aucun élément, alors vous serez condamné au paiement d’un rappel de salaire si le salarié a fourni des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande. Il revient au juge de fixer le montant de ce rappel.

                                                                                                                                                                                             Source : UNPPD

 

ENREGISTREMENT DU TITRE D'ASSISTANT DENTAIRE ADELI

IMPORTANT: Enregistrement des Assistants Dentaires- Répertoire ADELI’ASSISTANT DENTAIRE  LE FICHIER
 
En application de l’arrêté du 08 Juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire et des articles L.4393-9 et L.4393-10 du code de la santé publique peuvent exercer la profession d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire.
Les assistants dentaires ont désormais l’obligation de faire enregistrer leur diplôme au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé Adeli et doivent présenter les originaux de leur(s) diplôme(s) au bureau Adeli de leur département.
A qui s’adresser pour faire enregistrer son diplôme ?
Pour enregistrer votre diplôme vous devez vous déplacer à la délégation départementale de votre lieu d’exercice, en en fonction de votre situation, avec vos diplômes originaux.
•Vous exercez en libéral (cabinet ou établissement privé), ou vous êtes salarié en poste fixe : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département de votre adresse professionnelle. Si vous êtes en activité libérale et salariale (mixte), adressez-vous à la délégation du département de l’activité libérale.
•Vous exercez des missions auprès d’une agence de travail intérimaire : adressez-vous à la délégation départementale ARS du lieu d’implantation de votre agence.
•Vous effectuez des missions de remplacement dans le secteur libéral ou vous être en recherche d’emploi : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département de votre domicile.
•Vous exercez en tant que salarié dans deux départements : adressez-vous à la délégation départementale ARS du département où vous consacrer le plus de temps.
 

Le Contrat de Travail

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu à temps plein ou à

temps partiel, entre un employeur et un salarié.Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Recrutement

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées

à la connaissance du candidat.

Sélection du candidat

l’.employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d’apprécier ses compétences, qualifications

et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l’emploi et le poste àpourvoir, sans discrimination

Code du travail : articles L12216à L1221-9 Recrutement.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé préalablement des méthodes et techniques d’aide au

recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit

. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail

prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales

Code du travail : articles L1221-1à L1221-5 Conclusion du contrat de travail Dispositions Générales

A noter : En l’absence d’engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister

Formalisme

Lorsqu’il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si la fonction est désignée par un terme étranger n’ayant pas d’équivalent français, la définition de ce terme

doit figurer dans le contrat en français.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa

demande.

Attention : Si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat quaprès autorisation de son

représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf sil est émancipé

Contenu

Le contenu d’un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires).

En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment :

• l’identité et l’adresse des parties,

• la fonction et la qualification professionnelle,

• le lieu de travail,

• la durée du travail,

• la rémunération (salaire et primes),

• les congés payés,

• la durée de la période d’essai

• les délais de préavis en cas de rupture du contrat,

• et éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.

Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en COI à temps plein.

La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en COI à temps plein, est actée par le

juge.

Aucun écrit n’est exigé pour un COI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit

En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la

déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d’un contrat est toujours préférable.

Code du travail : article L3123-6 Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5Contrat écrit obligatoire pour un contrat d’apprentissage

À savoir: le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la

traduction de son contrat dans sa langue d’origine

Durée

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Il peut toutefois y être mis un terme sans justification particulière et sans indemnité pendant la période

dessai

Le contrat peut par ailleurs être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple maladie, congé

maternité, congé exceptionnel, grève ...).

Modification de la situation juridique de l'employeur

Conformément à l’article L. 122-12 du code du travail, s’il survient une modification dans la situation
juridique de l’employeur, soit par succession, vente, fusion, mise en société, etc., tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En outre, en application de l’article L. 122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard
des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur
à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées
par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s’il a été tenu
compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans
le contrat de cession).

ACTUALITES APCDL INFORMATIONS

Dossier socio-économique Cabinets dentaires Jan 18 (V2 LH) cliquez et téléchargez le dossier

FICHE d’identité de l’APCDL


La création de l’association, destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des cabinets dentaires libéraux, est issue de l’accord sur le paritarisme du   16 mars 2007. Les statuts ont été déposés avec parution au J.O. en date du 7 juillet 2007. Parallèlement, l’accord a été étendu le 4 octobre 2007 (parution J.O. 11 octobre 2007), avec date d’application au 1er avril 2007.
La cotisation d’aide au paritarisme consiste à développer le dialogue social et financer le fonctionnement des instances paritaires ; elle permet de favoriser les instances de négociation collective, notamment en matière sociale et dédommager les représentants et les organisations.
Cette cotisation permet également à l’APCDL, qui a délégation de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des cabinets dentaires (CPNEFP) d’organiser le parcours de formation et de qualification des personnels des cabinets dentaires.
L’association est constituée des partenaires sociaux signataires de l’accord : ANNEES 2019- 2020
Employeurs       :   CNSD – FSDL – UJCD-UD
Salariés               :   CFDT – CFTC – CGT – SNISPAD – Fédération FO
Composition du bureau :
Présidente                      :  Madame Françoise LEPOUCHARD  (UNSA)
Vice-présidente              :   Dr Lisiane HERVET (CD)
Trésorier                         :  M. JANIG BRUCHIER  (UD)
Trésorier Adjoint             :  M. Stévan JOVANOVIC

Représentativité FCDF :
La FCDF n’ayant apporté aucune preuve de sa représentativité depuis le décès du Docteur Claude PARFAIT et n’ayant aucune activité dans le dialogue social, le poste de secrétaire est vacant.
LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES CABINETS DENTAIRES LIBERAUX
Pour un exercice harmonieux, des rapports entre un employeur et son salarié, et un employeur et son salarié non-chirurgien-dentiste sans litige, la Convention Collective permet à chacun de connaitre ses droits et ses devoirs.
Pour les cabinets dentaires, il s’agit de la Convention Collective 1619 du 17 janvier 1992 et ses avenants.
Celui du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 modifie la grille salariale en différenciant les emplois administratifs des emplois techniques.
L’annexe I a été modifiée et l’emploi de Secrétaire Technique a été créé.
Lorsqu’un point n’a pas été évoqué dans cette convention, le Droit du Travail s’applique.
Tous les salariés des cabinets dentaires sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001)
La Commission Paritaire Nationale  (CPPNI) des Cabinets Dentaires se réunit en Commission Plénière et en Commission d’Interprétation.
La commission, conformément aux dispositions conventionnelles se compose de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d’un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) soit :

  • Organisations patronales représentées par

CD : Confédération Nationale des syndicats Dentaires
FSDL : Fédération des Syndicats des Dentistes Libéraux
UD : Union Dentaire

  • Organisations salariés représentées par

CFDT:
CFTC
CGT
FO
SNISPAD (Syndicat National  des Salariés Prothésistes et Assistants dentaires)
La répartition des sièges peut évoluer en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale

  • La mesure d’audience des syndicats de salariés, à l’issue des élections dans les très petites entreprises (T.P.E) de décembre 2016, dont les résultats ont été publiés en 2017

Donne les résultats suivants dans la branche : FNISPAD 44,24%- CGT 13,53%- CFDT 13,53%- CGT-FO 11,02%- UNSA 9,57%- CFE-CGC 0.,41%
Sont déclarés représentatives au terme du processus électoral et de la loi définissant la représentativité syndicale, et ce jusqu’en 2017 :
FNISPAD- CGT- CFDT-CGT-FO- UNSA- CFE-CGC 

Inscrits :42 942
Votants :4500
Suffrages exprimés : 4430

Les commissions paritaires ont porté ces dernières années  sur :
Prévoyance salariale, réécriture de la convention collective sur proposition de la CNSD, contrat d’usage pour l’étudiant adjoint, négociations salariales, organisation du travail à temps partiel, avenant concernant la formation d’aide dentaire, résultats de la représentativité syndicale, couverture santé complémentaire collective obligatoire…

Les Commissions Paritaire d’Interprétation :
Représentativité d’un collège patronal FCDF ne siégeant plus en commission,
Accord collectif d’entreprise, remise en cause de l’accord collectif de prévoyance mis en place par la branche, demande sur de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié au vu de son ancienneté, sur la prime de secrétariat, sur la date d’application de la revalorisation salariale.
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE FP)

  • Organisation Patronale : CNSD, FSDL, UD (Union Dentaire ex UJCD)
  • Organisation Salariés : CFTC, CFDT, CGT FNISPAD, FO Commission plénière, élection du bureau de la commission un Président collège Employeur et Vice- Président collège salarié élus pour 2 ans avec rotation de la Présidence tous les deux ans.La commission a beaucoup travaillé ces dernières années sur des dossiers qui ont demandé beaucoup d’investissements de la part des partenaires sociaux qui ont participé à de nombreux comités de pilotage.
  • Audit des organismes de formation, agréments, renouvellements d’agréments , travaux sur le référentiel d’activités et de compétences de l’assistant( e) dentaire, cahier des charges et référentiel de certification, VAE, CQP d’aide dentaire, axes prioritaires de formation, procédure de dépôt de renouvellement du titre d’assistante dentaire, soutenue par ACTALIANS ( l’OPCA PL) au répertoire national de qualification (RNCP)
  • dossiers particuliers, employeurs contestant la qualification d’une assistante dentaire en raison d’arrêt maladie pendant la formation, dérogations et passerelles entre des sage-femme, infirmier( e), chirurgien- dentiste hors CEE…équivalence entre qualifications d’assistantes dentaires hors CEE ou espace CEE, radioprotection assistant( e) dentaire, réduction de frais jury VAE, demandes émanant d’organismes de formation, relatives au référentiel de formation, de certification, ouverture et changement de lieu de cours..
  • Référentiel de contrôle des organismes de formation et contrôles.
  • Réponses à des courriers, reconnaissance de diplômes étrangers, dispense de modules infirmier, prothésiste, dérogation, demande de dispense de cours d’assistante dentaire, mise en place de passerelles par le biais de la VAE pour le passage de l’aide à l’assistante dentaire, participation à plusieurs études…….

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES AOI- GLOBAL DENTURE

REGIME COLLECTIF FRAIS DE SANTE

1- LOGO AG2R LA MONDIALE
 
 
 
COMPLEMENTAIRE SANTE CABINETS DENTAIRES:  QUESTIONS-REPONSES   ACCORD DU 13 Mars 2015 J.O 17 Décembre 2015
Mon employeur doit me proposer une complémentaire santé. 
A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent  bénéficier d’une complémentaire
santé d’entreprise. C’est le cas pour les salariés des cabinets dentaires.
L’employeur doit payer au moins 60% de la cotisation du régime frais de santé de la branche. L’employeur est tenu de financer au minimum 60 %  de la mutuelle.                   Il peut prendre en charge une part plus élevée, jusqu’à 100% s’il le souhaite.
Le coût annuel du régime frais de santé de la branche, pour le salarié du cabinet dentaire, est avantageux. Le coût de votre mutuelle est de 11.96 € par mois soit 143.52 € à l’année. Si vous relevez du régime Alsace Moselle, vous paierez 7.17 € par mois soit 86.04€ à l’année.
La mutuelle de branche concerne uniquement le salarié du cabinet dentaire                                                                                                                                                                                                                                                               Votre employeur doit  proposer une couverture santé au salarié de son cabinet. Il n’a aucune obligation concernant votre conjoint et vos enfants. Mais vous pouvez faire bénéficier à votre famille de la couverture santé de la branche moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge.
Je pourrais toujours choisir un niveau de garanties supérieures à la branche
Vous pouvez compléter le régime de la branche avec des garanties améliorées. Vous  choisirez pour cela entre 2 options moyennant le règlement d’une  cotisation entièrement à votre charge (sauf si votre employeur décide d’en financer une partie). Le coût de l’option 1 est de 10.29 € par mois. Le coût de l’option 2 est de 16.90 € par mois
Le régime de branche + une option est toujours plus intéressant qu’un contrat individuel. Le coût de votre mutuelle :                                                                                                                                                                                                                                                                     11.96 €  par mois (régime de branche)  + 16.90 € pour une option 2  = 28.96 €/mois
Vos garanties = prise en charge des dépassements d’honoraires ; + 350 euros en optique …
Mon employeur peut financer également une option à son salarié en plus du régime de branche.                                                                                                                                                                                                                                                                Votre employeur peut décider de financer des garanties santé supérieures à la branche pour son salarié en choisissant l’option 1 ou option 2.
Je peux également choisir de faire adhérer mon conjoint et mes enfants à mes garanties.                                                                                                                                                                                                                                                                 L’ensemble de la famille peut avoir la même couverture santé mais moyennant le règlement d’une cotisation entièrement à votre charge pour le conjoint et/ ou les enfants. (Vous référer au dépliant joint à la demande d’affiliation pour connaitre les tarifs).
Pour les salariés seniors, le contrat de la branche est plus avantageux qu’un contrat individuel.                                                                                                                                                                                                                                                                 Le salarié pourra continuer à bénéficier à la sortie du cabinet dentaire de sa mutuelle à un tarif avantageux, et surtout sans évolution de tarif en fonction de l’âge comme c’est le cas aujourd’hui pour tous les contrats individuels.
Je pars en retraite dans un an, j’ai intérêt d’adhérer au régime santé de la Branche des cabinets dentaires.                                                                                                                                                                                                                                                                    Si vous adhérez à la mutuelle de la branche vous aurez droit au maintien des garanties à l’identique après votre départ en retraite à un tarif préférentiel. Vous devrez néanmoins supporter la totalité de la cotisation car il n’y aura plus de financement employeur
Je peux affilier mon conjoint retraité                                                                                                                                                                                                                                                                          Si j’ai adhéré en tant qu’actif au régime santé de la branche, je peux conserver ma mutuelle et affilier à ce moment-là mon conjoint retraité.
Je suis en contrat à durée déterminée, j’y ai droit                                                                                                                                                                                                                                                                                               Tout  salarié, embauché pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiels, doit bénéficier de la couverture santé de l’entreprise. En revanche, le salarié en CCD peut refuser le contrat collectif s’il justifie être déjà couvert par une assurance individuelle (pour les contrats de moins de 12 mois, cette preuve n’est pas exigée).
Le salarié peut refuser le contrat proposé par son cabinet dentaire sous certaines conditions.
en principe, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre cabinet dentaire. Toutefois, vous pouvez y échapper dans un nombre limité de situations strictement prévues par la loi (appelées dispenses d’adhésion).

Différents cas ci-dessous 

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Je suis déjà couvert par la complémentaire d’entreprise de mon conjoint.Je peux refuser celle de mon employeur.                                                                                      La couverture santé de votre entreprise est collective et obligatoire. Vous ne pouvez pas, en principe, la refuser pour conserver celle de votre conjoint, et ce même si cette dernière propose de meilleures garanties.Toutefois, si la mutuelle de votre conjoint est obligatoire pour la famille c’est à dire qu’elle impose que tous les membres de la famille soient affiliés de manière obligatoire (conjoint, enfants à charge). Dans ce cas, vous pouvez  refuser la mutuelle de votre employeur en lui présentant un justificatif chaque année  qui prouve que la mutuelle de votre conjoint est aussi obligatoire pour vous (cas de figure plutôt rare). Votre employeur ne financera pas dans ce cas votre mutuelle.
J’ai une mutuelle individuelle. Je peux la conserver mais uniquement jusqu’à sa date d’échéance. 
                                                                                                                                                                                                                                                                             Vous avez actuellement un individuel, vous pouvez refuser la couverture  santé proposée par votre employeur mais ce refus ne vaut que jusqu’à la date anniversaire de votre  contrat. Ensuite, vous devrez adhérer au contrat santé de la branche.Vous pouvez bien entendu conserver votre mutuelle individuelle en plus de la mutuelle de la branche. Les remboursements des 2 contrats pourront ainsi se compléter.Votre couverture individuelle cessera donc au plus tard au 31 décembre 2016.
Je peux être contraint de poursuivre mon contrat individuel jusqu’à son échéance.     
L’adhésion à un contrat de branche n’est pas un motif légal de résiliation anticipée de votre contrat individuel. Toutefois, la plupart des compagnies prévoient ce motif dans leurs conditions générales. Les procédures sont différentes d’un assureur à l’autre. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. S’il ne prévoit rien, vous devrez attendre son échéance (1er janvier ou date anniversaire) en respectant un préavis d’au moins deux mois.
La part de cotisation versée par mon employeur est imposable dans mes revenus.   
Depuis 2013, la part de cotisation versée par l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé est considérée comme un revenu. Il est intégré au revenu net imposable figurant sur votre fiche de paie du mois de décembre, vous n’avez donc pas de calcul à effectuer.
Le chirurgien-dentiste, collaborateur salarié dans le cabinet dentaire peut adhérer 
C’est une possibilité. L’accord peut s’appliquer aux chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral
Je quitte le cabinet dentaire, je peux continuer à bénéficier de la mutuelle de la branche sous certaines conditions 
Si vous êtes licencié (sauf pour faute lourde) ou si votre contrat est arrivé à terme (CDD), vous pouvez bénéficier gratuitement du maintien de votre couverture santé pendant une durée égale à celle de votre précédent contrat de votre travail et ce, dans la limite de 12 mois. Mais pour cela, vous devez percevoir des d’indemnités chômage (dispositif exclu pour les démissionnaires par exemple).
Pour adhérer à la mutuelle de branche, j’en informe mon employeur  
Pour pouvez adhérer à la mutuelle de la branche  à tout moment. Votre employeur ne peut refuser votre demande. Vous remplirez alors un bulletin d’affiliation que votre employeur retournera à l’assureur.
Il n’y a aucun délai de carence pour bénéficier des garanties.
Votre mutuelle prend effet au 1er jour du mois d’affiliation. vous bénéficiez alors de l’intégralité des prestations sans carence.
Pour en savoir plus encore reportez-vous à l’article: DISPENSES D’AFFILIATION.
Avec l’aimable participation du groupe de travail AG2R LAMONDIALE que nous remercions.
                                                                                                                                                                                        
                          
 

COLLOQUE EUROPEEN DU 03 OCTOBRE 2015 PARIS

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Retraite Complémentaire AG2R LA MONDIALE

Indemnité de départ à la retraite (IDR)

Ce contrat souscrit par l’employeur,  permet de garantir le paiement de l’indemnité de départ en retraite due par le cabinet à son salarié selon les dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de votre profession.

L’indemnité de départ à la retraite est payée par l’employeur au moment du départ en retraite du salarié.

Personnel garanti

Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 2 ans de présence dans le cabinet dentaire

Taux de remboursement

La prestation AG2R REUNICA Prevoyance détaillée ci-après sera versée aux cabinets dentaires pouvant justifier de 12 mois de cotisations au titre du salarié concerné par le départ à la retraite :

  1. Si la cotisation est versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, AG2R REUNICA Prevoyance garantit le remboursement de 100% du montant de l’indemnité due par l’employeur en cas de départ à la retraite et déterminé ci-dessus.
  2. Si la cotisation n’est pas versée dès le 1er jour de présence du salarié dans l’entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est remboursée en fonction d’un taux variant selon la durée de versement des cotisations au titre du salarié concerné par le départ à la retraite soit :
  3. En cas de départ à la retraite :
  4. Entre 12 et 60 mois : 50 % ;
  5. de 60 à 120 mois : 70 % ;
  6. plus de 120 mois : 100%.En cas de reprise d’un cabinet dentaire par un successeur, pour bénéficier d’un remboursement à taux plein, soit 100% en cas de départ à la retraite, le successeur doit avoir souscrit à cette garantie à la date de rachat du cabinet dentaire.
  7. En cas de reprise d’un cabinet dentaire :                                                                                              Prestations :                                                                                                                                                   La prestation couvre en partie vos obligations légales:                                                                     Au moment de son départ a la retraite, le salarie perçoit une indemnité calculée comme suit en fonction de son ancienneté dans le cabinet :
  8. Entre 2 ans et 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : 1/10eme de mois de salaire par année de présence. Pour toute année incomplète, la fraction de l’indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence.
  9. A partir de 4 ans de présence au sein du même cabinet dentaire : un mois de salaire par tranche de quatre ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à deux ans.Pour les autres absences, voir la rubrique FAQ
  10. Si le départ à la retraite est :
  11. En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, on tient compte de l’ancienneté dans le calcul pour le versement de l’indemnité de départ à la retraite.
  12. à l’initiative de l’employeur, l’indemnité n’est pas assujettie aux charges sociales,
  13. à l’initiative du salarié, l’indemnité est assujettie en totalité aux charges sociales.
  14. Téléchargez votre Tableau d’indemnisation Retraite

Salaire de référence

AG2R Prévoyance vous remboursera tout ou partie de l’indemnité sur la base du plus avantageux salaire de référence calculé soit sur :

  1. Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois qui précédent le mois de départ ou,
  2. Le tiers des 3 derniers mois qui précédent le mois de départ.Exemple : si le départ est prévu au 30 juin 2016, il faudra se baser sur les mois de juin 201 à mai 2016.
  3. L’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans le même cabinet est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autre de ces 2 modalités depuis leur entrée chez l’employeur.
  4. Aussi, lorsque le calcul s’effectue sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel n’est prise en compte que prorata temporis.              Cotisation                                                                                                                                         Indemnité de départ à la retraite                                                                                                           0,62% ST à la charge de l’employeur. Assiette des cotisants : l’appel des cotisations s’effectue sur la masse salariale brute totale du personnel visé ci-dessus, quelle que soit son ancienneté Téléchargez votre Tableau – Récapitulatif cotisations  Pour souscrire

La souscription de la garantie « indemnités de LICENCIEMENT » va de pair avec la souscription de la garantie « indemnités de départ à la RETRAITE » et la garantie « maintien de salaire » (offre packagée)

Demande de prestations

Téléchargez votre formulaire «demande de prestations»

L’indemnité devra être réglée, par vos soins, au salarié avant d’en demander le remboursement auprès de notre organisme.

Pour une étude rapide de votre dossier, il est indispensable de joindre l’ensemble des pièces réclamées sur le formulaire de demande de prestations.

La garantie indemnité de départ à la retraite fait l’objet d’un fonds pour la profession alimenté par les cotisations nettes de frais de gestion et sur lequel sont prélevées les prestations à servir.

Les prestations sont servies dans la limite des disponibilités du fonds. Si ce fonds devenait déficitaire, le paiement des prestations serait suspendu.

L’engagement d’AG2R REUNICA Prevoyance cesse en cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite dont la date est postérieure à la date d’effet de la résiliation ou du non renouvellement de l’adhésion de l’entreprise à AG2R REUNICA Prevoyance.

En application de l’article R 932.1.6 du code de la Securite sociale, la résiliation de l’entreprise s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avant le 1er novembre de l’année en cours.

Veuillez s’il vous plait vous connecter sur le site AG2RLAMONDIALE  pour informations concernant la retraite complémentaire des personnels de cabinets et laboratoires dentaires.

www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite/detail/ag2r-la-mondiale/

Courriel : info@ag2rlamondiale.fr. Service clients Entreprises : 0 825 800 105 (Numéro indigo : 0,15 €/minute) Service clients Particuliers : 0 969 322 000