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Laboratoires Dentaires Guide Ministère COVID 19

Transfert des Empreintes du Cabinet au Laboratoire.

Assurez vous que les empreintes et autres dispositifs médicaux aient été soigneusement rincés avant le transfert du cabinet au laboratoire. Qu’ils aient été désinfectés avec de l’hypochlorite à 0,5% ou avec un détergent NF 14 476. Mettre des mesures de sans contact avec les cabinets pour les coursiers (tablettes, boîte aux lettres,  sas…

Rappel important pour les contenants: Le virus reste actif 2 jours sur une boîte métallique et 3 jours sur une boîte plastique qui devront être également décontaminées. Un des vecteurs principal étant la salive ! Veillez à ce que ces étapes soient réalisées systématiquement. 

COVID-19 – Communiqué du 30 Avril 2020 – Source ONCD

COMMUNIQUE-30AVRIL-EXTRAIT-RECO

INDEMNISATIONS COVID 19 DERNIÈRES INFORMATIONS (mises à jour régulières 30 Avril)

 30 AVRIL 2020 Salarié(e) Vous êtes atteint d’une affection longue durée (ALD) ou vous êtes une femme enceinte. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, vous pouvez bénéficier d’un arrête de travail pour une durée initiale de 21 jours, en vous déclarant sur le site internet : declare.ameli.fr (retrouver la liste des pathologies concernées sur ameli.fr

Vous êtes en Arrêt de Travail Covid 19 car justifiant d’une pathologie à risque non ALD listée par le Haut Conseil de la Santé à date, par solidarité avec les personnes présentant un profil à risque, nous prenons en charge, pour les arrêts à compter du 23 MARS 2020 dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires aux mêmes conditions contractuelles (notamment éventuelles franchises et condition d’anciennetéà que celles prévues pour un arrêt de travailmaladie prescrit par le médecin.

AG2R LA MONDIALE prend en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières. Cette mesure s’applique à compter du 23 mars dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions de garantie et de franchise qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.

Vous travaillez sur votre lieu de travail habituel, vous bénéficiez de votre contrat Prévoyance aux conditions contractuelles en vigueur.

Vous êtes en télétravail, vous bénéficiez de votre contrat complémentaire Santé et de votre contrat Prévoyance aux conditions contractuelles en vigueur.

L’arrêt de  travail dont je bénéficie pour garder mes enfants du fait de la fermeture de leur école à la suite de l’épidémie, ouvre t-il droit à Congés Payés?

Les arrêts de maladie autres que ceux résultant de maladie professionnelle et accident dus au  travail, n’ouvrent pas droit à des congés payés (L. 3141-5)

Ainsi, les périodes d’arrêt de travail pour garder les enfants de moins de 16 ans,n’ouvrent pas droit à Congés Payés.

Pour nous contacter: Tel 0974 502 001( coût appel local depuis un poste fixe) Via le formulaire Internet de contact si votre demande n’est pas urgente.

Information AG2R LA MONDIALE 30 AVRIL 2020

300 euros pour les salariés de nos entreprises clientes en arrêt de travail pour garde d’enfants

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, AG2R LA MONDIALE se mobilise pour accompagner les entreprises dans la gestion de cette situation.
Pour Qui? Pour les entreprises de moins de 500 salariés ayant un contrat prévoyance (avec garantie incapacité, cabinets et laboratoires)souscrit auprès de l’AG2R Prévoyance, Arpège ou La Mondiale, nous proposons une aide forfaitaire de 300€ par salarié en arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans(sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap), pour les arrêts supérieurs à 30 jours.
Quel Montant? Pour les entreprises de moins de 20 salariés: 300€ par salarié à temps plein concerné (150€ un salarié à temps partiel supérieur à 40%) dans la limite de 2 salariés et de 600€.
Pour les entreprises de 20 à 500 salarié: 300€ par salarié à temps plein concerné (150€ pour un salarié à temps partiel supérieur à 40%) dans la limite de 10% des l’effectif et de 3000€.
Comment obtenir cette aide?
Etape 1 Téléchargez le formulaire de demande sur notre site
Etape 2 Une fois le tableau de déclaration téléchargé, merci à vous de le compléter( veiller à bien remplir les différents onglets) et le renvoyer par mail, avec votre RIB et en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations transmises: à votre interlocuteur habituel AG2R LA MONDIALE ou sur la boîte mail: actionsociale@ag2rlamondiale.fr en précisant en objet : DECLARATION ATGGE COVID
Etape 3: Après vérification de l’éligibilité et des informations transmises, les demandes sont traitées par nos équipes.
Le virement est effectué dans un délai de 30 jours (en fonction de l’actualité COVID et des mesures gouvernementales prises, ce délai pourra être allongé. Nous mettons tout en œuvre pour qu’il soit le plus court possible).
Des contrôles aléatoires seront effectués et nous pourrons être amenés à vous demander des pièces justificatives complémentaires.
En cas de non éligibilité ou de refus, vous serez avertis dans ce même délai.


AG2R LA MONDIALE Nos 4 initiatives pour renforcer votre protection en cette période de crise et après.

Agir et se réinventer pour un soutien immédiat

Préambule à nos actions, nous avons bien sûr adapté nos modes de travail et l’organisation de nos activités pour garantir votre protection en tant qu’assurés et la pérennité de notre groupe.

Vous accompagner pour donner tout son sens au mot «assurer»

Pendant la crise, nous exerçons pleinement notre métier d’assureur de personnes en santé, prévoyance et retraite. Nous sommes à vos côtés, aujourd’hui dans les situations d’urgence, demain, pour vous épauler pendant la période de relance.

Activer et développer la solidarité auprès de tous

Forts de nos valeurs paritaires et mutualistes, nous réaffirmons notre engagement : au global, notre effort de solidarité s’élève à 500 M€. Nous nous engageons notamment par la mise en place de mesures d’aides exceptionnelles, comme une aide forfaitaire (soumise à conditions) de 300€ par salarié(e) pour les arrêts de travail liés à la garde d’enfants âgés de moins de 16 ans de plus de 30 jours, destinée aux entreprises de moins de 500 salarié(e)s. Par la mobilisation de notre action sociale, de nos équipes et de nos partenaires, nous avons aussi permis de rendre accessibles au plus grand nombre plus d’une trentaine de services.

Mobiliser nos équipes, sur le terrain, pour vous offrir un accompagnement de proximité

Nous mobilisons notre réseau commercial dans les territoires pour accompagner les travailleurs indépendants, les entreprises et leurs salarié(e)s, ainsi que ses partenaires, en particulier les experts-comptables. Depuis le début du confinement, les équipes associent leurs expertises, leurs réseaux relationnels et leurs connaissances fines des métiers, du tissu économique et social local afin d’écouter, soutenir et apporter des réponses face à ces circonstances exceptionnelles.

La mobilisation se renforce encore pour les épauler de plusieurs façons : aider les branches professionnelles à identifier les entreprises en difficulté, faire un point sur la situation de l’entreprise, du dirigeant et des salarié(e)s, apporter des informations sur les aides assurantielles et gouvernementales, aider dans les démarches administratives, mettre en relation les acteurs entre eux sur un même territoire… Le réseau commercial vient aussi en appui des experts-comptables, très sollicités en cette période, afin d’accompagner nos clients communs dans leurs démarches.

Arrêts de travail et maintien de salaire

Arrêts de travail

Conditions dérogatoires d’octroi des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) Le Gouvernement a pris des mesures impactant les indemnités journalières servies en cas d’arrêt de travail par le régime de base de la Sécurité sociale par voie de décrets et ordonnances, parus ces dernières semaines qui détaillent les conditions dérogatoires d’indemnisation des salarié(e)s se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de l’épidémie du Covid-19.

Le décret du 31 janvier 2020 précise qu’en cas de confinement individuel, sans possibilité de télétravail, un arrêt de travail sans délai de carence pouvait être établi par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou, le cas échéant, par un médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole. Les personnes atteintes du coronavirus étaient quant à elles indemnisées dans les conditions d’un arrêt de travail de droit commun avec notamment la franchise de 3 jours.

Fin mars, le Gouvernement a annoncé que tous les arrêts de travail (liés ou non au COVID-19) et débutant le 24 mars 2020, sont indemnisés par la Sécurité sociale dès le 1er jour. Les salarié(e)s concerné(e)s par ces dispositions dérogatoires sont : • Les personnes qui font l’objet sur le territoire français d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile dès lors qu’elles ont été en contact avec une personne malade ou qu’elles ont séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. • Les parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. • Les assurés en arrêt de travail, lié ou non au Covid-19. • Les salarié(e)s non malades présentant un « risque élevé ».

En cas d’arrêt de travail, ces salarié(e)s peuvent bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture de droit et dès le premier jour d’arrêt de travail (en fonction des dates de parution des décrets ou ordonnances). Le délai de carence de 3 jours ne s’applique donc pas. La durée maximale de versement de ces indemnités est fixée à 20 jours sauf pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile. Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant.

FRAUDE. Mise à jour 31 mars 2020

Message de la CPNE FP pour les stagiaires en formation dans les cabinets dentaires

Message de la Commission Paritaire Nationale pour la Formation Professionnelle à tous les Organismes dispensant la Formation des Assistants et Aides Dentaires, suite à la fermeture exceptionnelle de leur site suite au corona virus La CPNE FP accorde à titre exceptionnel aux OF la possibilité pendant la période de pandémie COVID-19, d’assurer les cours par un enseignement à distance. L’assiduité de la stagiaire et le suivi de la journée de cours devront pouvoir être contrôlés par l’OF. Concernant la formation à distance et le statut des apprenants en entreprise, voici les cas de figure possibles: 1- Si le stagiaire travaille normalement au cabinet, il est autorisé à suivre sa formation à distance. Sa rémunération reste inchangée. 2- Si le stagiaires est mis en chômage partiel : bien que son contrat de travail soit considéré comme suspendu, le stagiaire est autorisé à suivre sa formation et donc en distanciel également. Les heures de formation ( 7h/ semaine) sont rémunérées à 100% par l’employeur (que ces heures soient considérées comme travaillées ou chômées) 3- Si le stagiaire est en arrêt maladie : soit pour garder ses enfants de moins de 16 ans dont l’établissement est fermé par décisions des pouvoirs publics, soit parce qu’il est une personne à haut risque ( Diabète, insuffisance respiratoire… cf site assurance, il peut être autorisé à poursuivre sa formation. Pour qu’il puisse continuer à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale malgré la formation, il doit demander l’accord du médecin traitant. Il faut également l’avis du médecin-conseil de la CPAM qui vérifie si la durée des actions est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord au salarié et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. 4- Si le salarié stagiaire n’ est pas en capacité de suivre la formation à distance (arrêt maladie pour infection), il sera contraint de rattraper les jours de formation après sa guérison.

Grille salariale 2020

Cigles

Les cigles font partie de notre langage courant, pour une meilleure compréhension, nous allons détailler chacun d’eux et vous aider à y voir plus clair.

APCDL : Association pour le paritarisme  dans les cabinets dentaires libéraux  APLPD : Association pour le paritarisme dans les laboratoires de prothèses dentaires.

CPNEFP : Commission paritaire nationale pour l’emploi et formation professionnelle ( cabinets dentaires) 

 SSP : Section paritaire professionnelle ( Laboratoires Dentaires )               

 CPPNI : Commission paritaire permanente des négociation et interprétations (cabinets dentaires libéraux et laboratoires de prothèses dentaires

 • UNPPD : Union nationale patrons prothésistes dentaires

Vaccinations Obligatoires

 Arrêté paru du Journal officiel du 1er mars 2019, et applicable le 1er avril 2019 : Les assistants dentaires sont inscrits à la liste des élèves et étudiants de professions de santé, pour lesquels la vaccination contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est obligatoire. Un décret du même jour lève l’obligation de vaccination contre la tuberculose pour tous les étudiants en santé et paramédicaux : cette vaccination restera recommandée dès lors que le médecin du travail identifiera un risque élevé d’exposition. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038184922 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038185001

La Nouvelle Complémentaire Santé CSS

A partir du 1er Novembre 2019 la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire se mettra en place. Fusion de l’actuelle CMUC- et l’ACS. L’état fait un geste en faveur des revenus modestes.

Les personnels de cabinets qui gèrent les dossiers patients et les règlements, doivent être au fait des ces nouvelles dispositions.

Ainsi: Les prestations couvertes prises en charge intégralement sont:

Prestations Couverte avec prise en charge intégrale

  • Actes opposables
  • Soins prothétiques et orthodontiques du panier de soins CMU-C
  • Aucun dépassement d’honoraires autorisé
  • Tiers payant obligatoire

Prestations non couvertes intégralement

  • Actes remboursables hors panier de soins CMU-C à 100% de la base de remboursement en tiers payant.
  • Actes non remboursables ou HN aucun remboursement.
  • Obligation de renseigner le patient et de faire un devis signé.

Pour le cabinet dentaire une seule gestion (CMU-C ou ACS) Les droits des patients seront inscrits sur la carte vitale, les attestations papier vérifiables via ADRI. Le paiement se fera par l’Assurance Maladie.

ATTENTION toutefois au règlement de la cotisation par l’assuré (e).  Ne pas se fier à la carte vitale seule mais ADRI.