La Nouvelle Complémentaire Santé CSS

A partir du 1er Novembre 2019 la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire se mettra en place. Fusion de l’actuelle CMUC- et l’ACS. L’état fait un geste en faveur des revenus modestes.

Les personnels de cabinets qui gèrent les dossiers patients et les règlements, doivent être au fait des ces nouvelles dispositions.

Ainsi: Les prestations couvertes prises en charge intégralement sont:

Prestations Couverte avec prise en charge intégrale

  • Actes opposables
  • Soins prothétiques et orthodontiques du panier de soins CMU-C
  • Aucun dépassement d’honoraires autorisé
  • Tiers payant obligatoire

Prestations non couvertes intégralement

  • Actes remboursables hors panier de soins CMU-C à 100% de la base de remboursement en tiers payant.
  • Actes non remboursables ou HN aucun remboursement.
  • Obligation de renseigner le patient et de faire un devis signé.

Pour le cabinet dentaire une seule gestion (CMU-C ou ACS) Les droits des patients seront inscrits sur la carte vitale, les attestations papier vérifiables via ADRI. Le paiement se fera par l’Assurance Maladie.

ATTENTION toutefois au règlement de la cotisation par l’assuré (e).  Ne pas se fier à la carte vitale seule mais ADRI.

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