Modification de la situation juridique de l'employeur

Conformément à l’article L. 122-12 du code du travail, s’il survient une modification dans la situation
juridique de l’employeur, soit par succession, vente, fusion, mise en société, etc., tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
En outre, en application de l’article L. 122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l’égard
des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur
à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées
par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire, indemnité de congés payés), sauf s’il a été tenu
compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple, dans
le contrat de cession).