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TRAVAIL ET REPOS

Vacances Scolaires 2019/2020

Les parents peuvent d’ores et déjà consulter les dates des vacances scolaires des élèves de la maternelle au lycée, pour la rentrée 2019-2020.

Le ministère de l’Éducation nationale vient de dévoiler le calendrier, La rentrée démarrera le lundi 2 septembre 2019 pour les élèves, que ce soit pour la zone A, B ou C.

Comme chaque année, le départ en vacances scolaires 2019-2020 a lieu après la classe et les cours reprennent le matin des jours indiqués. Les vacances scolaires débutant le samedi, pour les élèves qui n’ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours. Le ministère de l’Éducation nationale précise que les classes vaqueront le vendredi 22 mai 2020 et le samedi 23 mai 2020.

Attention, il est possible que certaines académies décident de modifier les dates des vacances de printemps.

vacances Zone A Zone B Zone C
Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles
Rentrée scolaire des élèves lundi 2 septembre 2019
Toussaint du samedi 19 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019
Noël du samedi 21 décembre 2019 au lundi 6 janvier 2020
Hiver du samedi 22 février 2020 au lundi 9 mars 2020 du samedi 15 février 2020 au lundi 2 mars 2020 du samedi 8 février 2020 au lundi 24 février 2020
Printemps du samedi 18 avril 2020 au lundi 4 mai 2020 du samedi 11 avril 2020 au lundi 27 avril 2020 du samedi 4 avril 2020 au lundi 20 avril 2020
Début des vacances d’été (*) Samedi 4 juillet 2020

​Cliquer sur le titre pour accéder au lien de la fiche Travail et Repos.
Entretien annuel : Est-ce essentiel ou non dans une TPE ?
En quoi consiste l’entretien professionnel ? Vérifié le 09 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Dispositifs d’accès à la formation
Plan de formation de l’entreprise
Période de professionnalisation
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Congé individuel de formation (Cif)
Congé de formation d’un conseiller prud’homal
Congé de formation d’un représentant du personnel
Congé de formation – Animateur ou cadre pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Pour en savoir plus
Recherche d’une offre de formation professionnelle continue Carif-Oref
Site du Fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) 
Fongecif
Site du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente 
Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
Trouver sa formation à distance -Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

  • Répertoire national des certifications professionnelles 
  • Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)

Secrétaire Technique Option Santé

Cet emploi consiste à :
– l’aide à la gestion du cabinet ;
– l’accueil des patients et gestion des appels téléphoniques ;
– la rédaction et la saisie de documents ;
– la comptabilité ;
– assurer le secrétariat technique du cabinet ;

La secrétaire technique, option santé, assume les tâches décrites à l’article 4. 2. 1. Elle est autonome dans son activité, qu’elle exerce sous la responsabilité de l’employeur ou du responsable désigné par celui-ci. Ce personnel est soumis au secret professionnel.

Définition des tâches
Les tâches du (de la) secrétaire technique et notamment celles du (de la) secrétaire technique, option santé sont fixées par les référentiels d’emploi, compétences et de formation du titre “ secrétaire technique ” de niveau IV inscrit au RNCP par l’union nationale des professions libérales (arrêté du 3 novembre 2008, Journal officiel du 16 novembre 2008).

La secrétaire technique, option santé a capacité à :
– assurer l’accueil au sein du cabinet dentaire ;
– maîtriser la communication téléphonique ;
– gérer l’agenda et les prises de rendez-vous du cabinet ;
– maîtriser les fonctions de base et avancées d’un traitement de texte (Word), d’un tableur (Excel) et d’un logiciel de messagerie électronique (Outlook Express) ;
– produire les courriers professionnels ;
– produire les documents professionnels sur informatique ;
– enregistrer les pièces comptables ;
– préparer et suivre la facturation ;
– assurer l’organisation administrative et matérielle du cabinet ;
– remplir les obligations sociales de l’entreprise ;
– créer et suivre les dossiers des patients ;
– établir les dossiers de remboursements ;
– contrôler le cas échéant les remboursements ;
– connaître et appliquer les protocoles d’entente préalable et assurer leur suivi ;
– appliquer une procédure qualité ;
– formaliser les procédures d’hygiène et de sécurité mises en place dans le cabinet.

Formation et qualification
La formation s’effectue en alternance en contrat ou période de professionnalisation. Pour pouvoir accéder à la formation, la durée du travail prévue au contrat doit être au minimum de 17 heures. Tout salarié de cabinet dentaire embauché en contrat de professionnalisation ou tout salarié en poste qui bénéficie d’une période de professionnalisation en vue de l’obtention du titre de secrétaire technique, option santé, doit être âgé de 18 ans au moins et justifier d’un niveau de formation de fin d’études du deuxième cycle des études secondaires (niveau baccalauréat) ou d’un titre, diplôme ou qualification de niveau équivalent. La formation externe est dispensée dans les centres agréés par l’organisme certificateur. La formation interne est assurée au cabinet dentaire ; l’employeur ou son représentant est tenu d’assurer la formation interne nécessaire à l’exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par l’organisme certificateur en vue de la préparation à la validation de la formation et l’obtention de la qualification.

Validation des acquis de l’expérience :
Le titre de secrétaire technique, option santé est accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE) suivant les modalités définies par l’organisme certificateur. Tout salarié de cabinet dentaire qui engage une validation des acquis de l’expérience bénéficie des dispositions légales et réglementaires pour engager sa VAE.

Rémunération
Le poste de secrétaire technique, option santé est créé par l’accord salarial du 18 décembre 2009. Le taux horaire minimum de rémunération est fixé à 9, 90 € à la date dudit accord et sera modifié en fonction des accords salariaux signés par les partenaires sociaux de la branche. Le taux horaire minimum de rémunération du (de la) secrétaire technique en contrat de professionnalisation est fixée conformément à la grille salariale annexée à l’accord du 18 décembre 2009. Elle sera modifiée en fonction des évolutions réglementaires relatives au contrat de professionnalisation et des décisions conventionnelles. Ce personnel, de par sa qualification, ne peut prétendre à la prime de secrétariat telle que décrite au titre VI nouveau de l’annexe II de la convention collective.

A venir….

Jeudi 7 Novembre 2019
Journée Informations & Formation
au siège de l’Union Nationale Patrons Prothésistes (UNPPD)
 Amphithéâtre 80 Rue de la Roquette 75011 PARIS
Le programme sera publié prochainement. Inscriptions ouvertes à tous les personnels des Cabinets et Laboratoires Dentaires syndiqués ou non syndiqués, après inscription au préalable sur le Bulletin  avec Coupon Réponse.   SAVE THE DATE!

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Maladies Professionnelles

 Les maladies professionnelles en 10 questions (INRS)

1 – Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? (janvier 2017)
Il n’existe pas de définition règlementaire de la maladie professionnelle contrairement à l’accident de travail ou de trajet. On peut toutefois définir une maladie comme  » professionnelle  » si elle est la conséquence directe de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mentionné expressément les pathologies psychiques comme susceptibles d’être reconnues en tant que maladies d’origine professionnelle. Bien qu’elles ne soient pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles, celles-ci peuvent être reconnues dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles (art L461-1.dernier alinéa).
Établir une relation directe de cause à effet entre la maladie d’un travailleur et son activité professionnelle peut s’avérer parfois difficile ; c’est pourquoi la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie résulte :
– soit d’une présomption de l’origine professionnelle lorsque le malade remplit toutes les conditions de prise en charge inscrites à l’un des tableaux annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale ou annexé au livre VII du Code rural pour ceux relevant du régime agricole ;
– soit de la reconnaissance par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA), après avis d’un comité régional spécialement chargé de ces questions, d’un lien existant entre l’activité professionnelle du travailleur et sa maladie (art. L. 461-1 alinéa 4 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale).
2 – Qu’est-ce la présomption d’imputabilité ? (janvier 2017)
Si un salarié, habituellement exposé à un risque pris en compte par un tableau, est victime d’une maladie qui remplit tous les critères exigés par ce tableau, cette maladie est présumée d’origine professionnelle. Le salarié n’a donc pas à prouver qu’il existe un lien entre cette maladie et son travail.
En cas de contestation du caractère professionnel de la maladie, il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) ou à l’employeur de prouver que celle-ci est due à une cause totalement étrangère au travail.
Pour remplir les critères exigés par un tableau, la maladie doit elle-même y être inscrite et les conditions suivantes doivent être réunies :
– le délai entre la cessation d’exposition au risque supposé à l’origine de la maladie et la constatation de celle-ci n’excède pas le délai maximal, appelé délai de prise en charge, figurant dans le tableau considéré,
– la victime a été effectivement exposée à l’agent concerné pendant au moins la durée fixée, pour les tableaux qui prévoient une durée minimale d’exposition au risque,
– la victime exerce un travail l’exposant habituellement au risque visé par ce tableau, susceptible de causer la maladie ; une liste limitative de ces travaux est précisée pour certains tableaux.
Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, il existe aujourd’hui 114 tableaux annexés au Code de la sécurité sociale ; pour ceux relevant du régime agricole, il existe 59 tableaux annexés au livre VII du Code rural. Ils concernent trois catégories de maladies professionnelles (art. L. 461-2 du Code de la sécurité sociale) :
– les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques causées par l’exposition habituelle des travailleurs à des agents nocifs, à l’occasion de travaux comportant la manipulation ou l’emploi de ces agents ; une liste indicative des travaux susceptibles de causer ces manifestations est donnée dans les tableaux ;
– les infections microbiennes qui sont présumées d’origine professionnelle si les victimes sont occupées de façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par les tableaux ;
– des affections présumées résulter d’une ambiance de travail ou d’attitudes particulières nécessitées par des travaux limitativement énumérés par les tableaux, sauf pour les allergies dans le régime agricole où il n’y a pas de liste limitative de travaux.
3 – Que faire si tous les critères exigés par le tableau de maladie professionnelle ne sont pas remplis ou si une maladie n’est pas mentionnée dans un tableau ? (janvier 2017)
Lorsque les conditions prévues par les tableaux ne sont pas toutes remplies, la présomption d’imputabilité de la maladie à l’activité professionnelle de la victime ne peut être retenue.
Le travailleur peut cependant obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, sous réserve d’établir un lien de causalité entre la maladie et ses conditions de travail habituelles, dans les cas suivants :
– la maladie figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale pour les salariés du régime général et annexés au livre VII du Code rural pour ceux du régime agricole, et la victime a été habituellement exposée au risque visé par ce tableau, mais certaines conditions, relatives au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, ne sont pas remplies (art. L. 461-1, alinéa 3) ;
– la maladie n’est mentionnée dans aucun tableau mais elle résulte de l’activité professionnelle de la victime et a entraîné son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 % (art. L. 461-1, alinéa 4 et R. 461-8).
Dans ces deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sera subordonnée à l’avis d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) et composé du médecin-conseil régional de la sécurité sociale (ou d’un médecin-conseil qu’il désigne pour le représenter), du médecin-inspecteur régional du travail (ou d’un médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter) et d’un praticien qualifié (art. L. 461-1 alinéa 5 et D. 461-27). Pour les salariés du régime agricole, un médecin-conseil du régime agricole se substitue au médecin conseil régional de la sécurité sociale dans la composition du CRRMP.
4 – Le mécanisme de reconnaissance des maladies professionnelles est-il applicable à tous ? (janvier 2017)
Les dispositions du Code de la sécurité sociale pour la réparation des maladies professionnelles s’appliquent à la réparation des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles (art. L. 412-1 du Code de la Sécurité sociale), et à compter du 1er juillet 1973 pour les salariés du régime agricole (loi du 25 octobre 1972).
Bénéficient notamment de ces dispositions toutes les personnes salariées ou travailleurs assimilées (art. L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 751-1 du Code rural).
– les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail,
– les voyageurs ou représentants de commerce,
– les gérants de SARL à condition qu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société,
– les directeurs généraux de Sociétés Anonymes, etc.
Les salariés agricoles (art. L. 751-1 et L. 722-20 du Code rural) ainsi que les salariés relevant de régimes spéciaux, bénéficient pour leur part de prestations similaires dans le cadre de leur régime d’affiliation.
Les exploitants agricoles, collaborateur d’exploitation sont protégés contre les risques des maladies professionnelles et leurs conséquences par une assurance spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’ATEXA.
Les personnes qui ne bénéficient pas du régime général ou d’autres régimes, comme les travailleurs indépendants, par exemple, peuvent s’assurer volontairement pour les risques professionnels. Ils en font alors la demande à leur caisse primaire d’assurance maladie et lui communique leur salaire annuel qui servira de base au calcul des cotisations dont ils devront s’acquitter eux-mêmes et des prestations qui leurs seront servies (art. L. 743-1 du Code de la Sécurité sociale).
Depuis l’Ordonnance n°2017-53 du 19 Janvier 2017, les agents de la Fonction publique bénéficient des mêmes dispositions que les salariés du régime général et doivent s’adresser à leur administration.
5 – Qui doit déclarer une maladie professionnelle et quelles sont les modalités de cette déclaration ? (janvier 2017)
Il n’appartient pas à l’employeur mais à la victime (ou à ses ayants-droits), qui sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie d’en faire elle-même la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) dont elle dépend.
La demande sera effectuée par une déclaration, établie sur un formulaire-type disponible auprès des CPAM ou des caisses de MSA. Cette déclaration sera accompagnée du certificat médical descriptif de la maladie, établi par le médecin du choix de la victime et de l’attestation de salaire transmise par l’employeur.
Modalités : la déclaration doit être envoyée à la CPAM ou à la caisse de MSA dont dépend l’assuré dans un délai de 15 jours après la cessation de travail ou la consolidation de la maladie (art. L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale). Si aucune déclaration n’a été faite dans les 15 jours suivant la cessation du travail, ce manquement n’est pas de nature à priver la victime de son droit à réparation. La victime dispose en effet d’un délai de 2 ans, à compter de la date à laquelle elle est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie (art. L. 461-1 alinéa 1er et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale).
Ce délai de prescription, qui constitue un délai au-delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée, ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d’exposition au risque concerné par un tableau.
6 – Comment est instruite la déclaration et quelles sont les modalités d’information de la victime ? (janvier 2017)
A réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse (suivant le cas, la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM- ou la caisse de Mutualité sociale agricole – MSA) diligente une enquête médicale et administrative. Elle informe l’employeur, le médecin du travail et l’inspecteur du travail de cette déclaration.
A compter de la réception de la déclaration, la caisse dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. La non-réponse de la caisse dans ce délai vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Toutefois, si elle l’estime nécessaire, la caisse peut procéder à une enquête complémentaire. Dans ce cas, elle doit en informer le demandeur avant l’expiration du délai de 3 mois dont elle dispose pour se prononcer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour se prononcer (art. R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale).
Si la demande est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (voir question n°3), le délai imparti à ce comité pour rendre son avis s’impute sur les délais accordés à la Caisse. La saisine de ce comité ne prolonge donc pas le délai maximum de 6 mois dont dispose la caisse pour statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
L’absence de réponse de la CPAM ou de la MSA à l’issue du délai d’instruction vaut reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (art. R. 441-10 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale).
En cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, la décision est notifiée à l’employeur. (Art R. 441-14 du Code de la sécurité sociale).En cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la décision est notifiée à la victime ou ses ayants droits par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception. Cette décision mentionne les délais et voies de recours (art R. 441-14 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).
7 – Quelles sont les conséquences de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ? (janvier 2017)                                                                                 La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ouvre droit à différentes prestations pour la victime. Elle bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente et, lorsque l’arrêt de travail est médicalement justifié, d’une indemnisation de son incapacité temporaire.
Indemnisation de l’incapacité temporaire : la victime bénéficiera d’une indemnisation en nature destinée à prendre en charge les frais occasionnés par son état (prise en charge des frais médicaux, frais de transport éventuels…) et d’une indemnisation en espèce au titre d’indemnités journalières pendant son arrêt de travail éventuel et ce jusqu’à la guérison ou la consolidation de son état.
Indemnisation de l’incapacité permanente : à compter de la consolidation de son état, la victime bénéficiera, en fonction de son taux d’incapacité, soit d’un capital, soit d’une rente.
Les indemnités versées par la caisse à la victime, tant au titre de l’indemnisation de l’incapacité temporaire qu’au titre de l’indemnisation de l’incapacité permanente, sont prises en compte pour le calcul des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
8 – Comment est prise en charge une maladie consécutive à un accident ? (janvier 2017)
La maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail en ce qu’elle résulte d’une exposition habituelle à un risque sans qu’il soit possible de situer avec exactitude, dans le temps, un événement professionnel précis qui en serait la cause. L’accident du travail résulte, lui, de l’action soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion.
Certaines maladies résultent cependant d’un fait précis, aisément identifiable, même si la  » lésion  » ne se manifeste pas immédiatement après cet événement.
Ainsi, lorsqu’une affection pathologique a pour origine un accident certain, que l’on peut identifier et dater, et même si cette affection se manifeste tardivement après l’accident, la victime pourra en demander réparation au titre d’un accident du travail et non d’une maladie professionnelle (ex : contamination par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) à la suite d’une exposition accidentelle à un sang contaminé, syndrome post-traumatique après un hold-up…).
9 – Quel est le rôle du médecin traitant et des services de santé au travail dans la prévention des maladies professionnelles ? (janvier 2017)
La prévention des maladies professionnelles nécessite une bonne connaissance des conséquences de l’activité professionnelle sur la santé des travailleurs. Cette connaissance des pathologies professionnelles, qui permet également de réviser et d’adapter les tableaux de maladies professionnelles, ne peut progresser qu’avec la participation active des médecins du travail mais aussi des médecins traitants. C’est pourquoi, aux termes de l’article L. 461-6 du Code de la sécurité sociale, tout docteur en médecine doit déclarer tout symptôme d’imprégnation toxique ou toute maladie qui, à son avis, présentent un caractère professionnel.  Cette déclaration est transmise au médecin inspecteur régional du travail. Dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, les services de santé au travail, dont font partie les médecins du travail, peuvent être interrogés sur le lien possible entre l’atteinte à la santé et l’activité professionnelle, surtout si le dossier doit être examiné par le CRRMP.
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.                                                 Ils conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;      Ils conseillent les employeurs et les travailleurs sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques d’accident de travail et de maladie professionnelle.
10 – Quels sont les autres acteurs dans la prévention des maladies professionnelles ? (janvier 2017)
Il appartient à l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Dans cette perspective, il doit évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, sur le fondement de principes de prévention énoncés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, mettre en œuvre des mesures adaptées. L’employeur a donc un rôle essentiel en matière de prévention des maladies professionnelles ; les conseils et avis qu’il recueille auprès du médecin du travail (ou du service de santé au travail) l’aident à décider des moyens à mettre en place.
En outre, dans les entreprises de 50 salariés au moins, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce CHSCT, composé de représentants du personnel et présidé par l’employeur, participe à la prévention des maladies professionnelles dans l’établissement en procédant notamment à l’analyse des risques et en proposant des actions de prévention.
Le médecin du travail participe au CHSCT où il dispose d’une voix consultative.
A noter que dans les entreprises où un CHSCT n’est pas mis en place, le rôle de ce comité est dévolu aux délégués du personnel.
Par ailleurs, outre les aides qu’il reçoit au sein même de son entreprise, l’employeur peut recourir aux services prévention des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, CRAM Ile de France et CGSS) et des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) pour obtenir l’assistance et l’information nécessaires à la prévention des maladies professionnelles, auprès des ingénieurs et contrôleurs de sécurité qui composent ces services.
En outre, ces services diffusent l’ensemble des documents édités par l’INRS sur les questions de prévention des risques professionnels.
Mis à jour le 22/06/2017

TABLEAU CLIQUEZ pour visualiser Maladies Professionnelles  TABLEAU MALADIES PROF

 
 

Hommage à Ghislaine DELMONT Secrétaire Nationale Adjointe (2007-2011)

« La Mort n’est rien, je suis simplement passé dans la pièce à côté… »

Ghislaine DELMONT,  Secrétaire Nationale de 2007 à 2011, présente aux côtés de Louis Vergniaud  avec Yvonne Marbach de 2001 à 2007 dans les différentes commissions,  nous a quittés.
Elle fut la première Secrétaire Nationale Adjointe d’Yvonne MARBACH de 2007 à 2011 avec qui elle formera le binôme qui  continuera  à perpétrer l’élan donné par Robert LEFEVRE et Louis  VERGNIAUD à une Fédération Nationale rajeunie et tout autant active.
Assistante dentaire, Secrétaire du centre de formation de Toulouse (CNQAOS) pendant de nombreuses années lorsque  Dr André Paul CAMILLERI était le responsable régional, elle était également chargée de cours dans ce même centre de formation.
Ghislaine laissera son empreinte au sein des commissions paritaires nationales où elle a siégé et à la commission pédagogique de la CNQAOS, fidèle à la profession, au service de la formation professionnelle et de l’évolution de notre métier.
Une Cérémonie d’adieu s’est déroulée à Toulouse le vendredi 26 juillet 2019 en l’Eglise St Croix de  DAURADE.
Ghislaine, Il restera de toi ce que tu as donné à notre profession, ces combats menés avec des personnes comme toi, impliquées dans notre syndicat, dans  la formation professionnelle des Aides et  Assistants Dentaires.
Nous garderons de toi nos fous rires, ces moments partagés, nos discussions sérieuses et celles plus légères, ta générosité, ton sens du travail bien fait, ton amitié lorsque tu voulais la partager et cela sans compter, ton grand cœur au service des personnes démunies près desquelles tu te sentais utile.
Les membres du syndicat, ses amis de la profession ici en  France, en Guadeloupe, en Australie, et d’ailleurs …s’associent à la peine de ses proches et présentent  à la famille de Ghislaine, ses enfants ses deux petits-fils qu’elle chérissait, leurs condoléances attristées.
Qu’ils soient assurés de toute leur sympathie.

Souvenirs de Ghislaine

Modifications statutaires et Bureau

Chers Adhérents,
Le 45ème Congrès s’est bien déroulé, encadré par Maître Bertrand MINOT.
Le nouveau bureau se compose de :
MME TOUAHRI Nadia                              Secrétaire  Nationale
MME BELLIS Josseline                             Secrétaire  Nationale  Adjointe
MME BOURDIN LATOUCHE Christèle    Trésorière Nationale
MME RIPOCHE Laurence                        Trésorière  Nationale  Adjointe
Il est rajeuni et nos assistantes sont actuellement en poste en cabinet dentaire .
Il leur faudra se dégager du temps pour mener à bien leurs missions.
Nouveauté au Congrès :
Des délégués se sont portés volontaires pour participer aux différentes commissions et  copils
afin d’alléger le calendrier de la Secrétaire Nationale.
Nous les en remercions ; bon vent à la nouvelle équipe.

Pour contacter le bureau ou la secrétaire Nationale: contact-adherent@snispad.fr

Les statuts de la SNISPAD et le Règlement Intérieur ont été entièrement revus ; veuillez
Cliquer sur les liens ci-dessous pour en prendre connaissance.

STATUTS -pdf

RI Modifié VERSION BM

Comptes Snispad

BILAN PAGE 2-converti (1)

BILAN PAGE 3-converti

COMPTES DE RESULTATS-converti

GRILLE DES SALAIRES CABINETS DENTAIRES

GRILLE-SALARIALE-AU-1ER-JANVIER-2019 accord de mars 2019
 
Le 21 mars un accord de revalorisation des salaires des postes qualifiés (secrétaire technique, aide dentaire, assistante dentaire) a été signé par les 3 organisations patronales représentatives (Les CDF, UD et FSDL) et 3 organisations syndicales de salariés (FNISPAD, UNSA, FO). Lors de cet accord il a été conclu une augmentation de 1,9 % et l’application rétroactivement de cette augmentation  à compter du 1er janvier 2019.

Cet accord (dans l’intégralité de son texte) s’applique à tout employeur adhérent à l’une des organisations patronales signataires. L’employeur adhérent est  donc tenu d’appliquer une revalorisation de 1,9 % des salaires concernés à compter du 1er janvier 2019.
Une demande d’extension  a été simultanément envoyée à la Direction Générale du Travail. C’est ainsi qu’à compter de la parution au JO de l’accord d’extension, tous les employeurs sans exception seront tenus d’appliquer cette augmentation et la rétroactivité.
Conseil pratique
Pour celles et ceux qui font appel à  un service comptable pour les bulletins de paie, il est recommandé de leur indiquer cet accord afin qu’il soient en mesure de faire le nécessaire.
Pour celles et ceux qui fonctionnent avec le TESE, il est possible de modifier les volets sociaux à partir de janvier 2019, ou de créer une indemnité correspondant au rattrapage des quatre premiers mois 2019, à 1,9%

CERTIFICAT TECHNIQUE DES METIERS (CTM)

CERTIFICAT TECHNIQUE DES METIERS (CTM)                                                                                                                                                                                                      « Auxiliaire en prothèse dentaire » au CFA de la CMA du Loiret, à Orléans
En septembre 2016, le CFA de la chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret propose un nouveau titre spécifique à l’artisanat : le CTM « Auxiliaire en Prothèse Dentaire ». Il offre la possibilité aux jeunes sortis de 3ème, de suivre une filière CTM (2ans)+ BTM (2ans). Cette formation pratique et technique permet de répondre aux besoins en compétences des professionnels de ce secteur d’activité. Elle facilite l’appréhension du monde de l’entreprise dans ces dimensions économiques, culturelles et organisationnelles.

Activités : La fonction d’auxiliaire en prothèse dentaire correspond à une qualification d’ouvrier professionnel, salarié d’une entreprise artisanale. L’activité est exercée en laboratoire ou plus rarement dans un cabinet dentaire ou une clinique.                                                                                                                                                                                      Missions de l’Auxiliaire en Prothèse Dentaire.                                                                                                                                                                                             Ces missions sont réalisées sous contrôle du prothésiste dentaire.                                                                                                                                                                                            Pour le plâtre :

    • Coule des modèles en adjointe et en conjointe.
    • Effectue des transferts sur articulateur.
    •  Réalise des mises en moufle.

 
Pour les prothèses adjointes :

    • Répare les prothèses adjointes résine partielles et complètes.
    • Effectue les rebasages
    • Réalise des armatures homothétiques.
    • Sculpte des inlay- core mono- radiculaire.

Pour la CAO (Conception assistée par ordinateur)

  • Scanne les modèles.

Pour intégrer le CFA de la CMA du Loiret

  • Avoir entre 16 et 25 ans.
  • Avoir 15ans révolus ou être dans l’année de ses 15 ans, en ayant achevé son année scolaire de 3ème
  • Trouver une entreprise formatrice.
  • Signer un contrat d’apprentissage

Attention ; seule la signature du contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprenti(e) conditionne l’inscription au CFA.
Poursuite de la Formation

  1. Encadrant d’entreprise artisanale (EEA), niveau IV.
  2. Brevet technique des métiers supérieur (BTMS), niveau III.
  3. Brevet de maîtrise (BM), niveau III.

Recherche d’entreprise. La chambre des métiers et de l’artisanat du Loiret vous accompagne pour la recherche d’un apprenti et la réalisation de vos démarches liées au contrat d’apprentissage. Centre d’aide à la décision tel : 03.38.69.08.68            5, rue Charles Péguy BP 1927 45009 ORLEANS CEDEX 1 tel : 02.38.62.75.29 : cfa@cfacm45.fr www.cfacm45.fr
N.B Depuis 2015, de nouvelles aides ont été mises en place pour aider les chefs d’entreprise pour le recrutement d’apprentis. Rendez-vous sur WWW.UNPPD.ORG rubrique formation.

Prélèvement à la source

ce qui change pour les cotisations syndicales
11 janvier 2019 Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Au même titre que pour les emplois à domicile et pour les dons, l’avantage fiscal pour encourager les salariés à adhérer à une organisation syndicale va survivre au prélèvement à la source.                                       La réduction d’impôt d’impôt est-elle supprimée en 2019 ? Non.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi, les réductions d’impôts liées aux cotisations syndicales sont maintenues.
Si, vous avez rempli une déclaration de revenus en 2018 en précisant le montant de votre cotisation syndicale de l’année précédente (2017), soit 100 €, votre impôt a été réduit de 66 €.
En 2019, vous bénéficierez de la même réduction mais suivant des modalités et un calendrier différents.
Quand cette réduction profitera-t-elle aux adhérents d’une organisation syndicale en 2019 ?
Dès le mois de janvier, en se basant sur la déclaration effectuée en mai 2018, la DGFiP va vous verser un acompte de 60 % de la déduction à laquelle vous avez eu droit, soit en reprenant notre exemple, 60 % de 66 € = 39,60 € arrondis à 40 €
On part du principe que vous avez renouvelé votre cotisation pour le même montant que l’année précédente.
En mai 2019, au moment de remplir votre déclaration de revenus 2018, au vu de l’attestation fiscale délivrée par le trésorier de votre syndicat, vous devrez mentionner le montant exact de votre cotisation de 2018.
À la fin de l’été, vous percevrez le solde de votre réduction fiscale, si la cotisation est identique ou supérieure à l’année précédente.
Que se passe-t-il si vous n’avez pas réglé votre cotisation en 2018 ?
Vous devrez rembourser l’acompte perçu en janvier. Que se passe-t-il pour les nouveaux adhérents de 2018 ? Après l’avoir intégré dans votre déclaration de revenus établie en mai 2019, vous percevrez l’intégralité de la réduction fiscale lors de la réception de votre avis d’imposition définitif, durant l’été 2019.
Au final, ce nouveau dispositif a un avantage : il incite les adhérents à renouveler leur cotisation syndicale, faute d’avoir à rembourser les 60 % d’acompte perçus en janvier.
Mode d’emploi : En 2018, vous avez réglé une cotisation de 100 € ; vous avez donc droit à une déduction de 66 € du montant de votre impôt sur les revenus 2018, qui est par exemple de 1 000 €. L’impôt sur les revenus 2018 calculé serait donc de 1 000 – 66 = 944 €.
Cet impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé mais vous bénéficiez du remboursement des crédits d’impôt.
Source : Miroir Social